Législation

L’association se bat depuis des années pour la reconnaissance des alternatives aux pesticides. Ce combat est aussi un combat mené par plusieurs élus de la république au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 octobre 2014
Dossier ASPRO PNPP « Audition au Sénat » du 15 mai 2012

L’historique du combat législatif

  • Question N° : 128014 de M. Dominique Souchet ( Député Vendée ) Question publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1177
  • Question N° : 127561 de Mme Patricia Adam ( Finistère ) Question publiée au JO le : 07/02/2012 page : 980
  • Question N° : 119333 de M. Henri Jibrayel (Bouches-du-Rhône ) Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10694
  • Question N° : 118869 de M. Philippe Tourtelier ( Ille-et-Vilaine ) Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10461
  • Question N° : 117124 de Mme Michèle Delaunay ( Gironde ) Question publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9500
  • Question N° : 116894 de M. André Vallini ( Isère ) Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9275
  • Question N° : 115754 de M. Michel Destot ( Isère ) Question publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8257
  • Question écrite N° : 19592 de Mme Christiane Demontès (Rhône ) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 – page 1957
  • Question N° : 111426 de M. Jacques Remiller ( Isère ) Question publiée au JO le : 21/06/2011 page : 6414
  • Question N° : 111425 de M. Francis Hillmeyer ( Haut-Rhin ) Question publiée au JO le : 21/06/2011 page : 6414
  • Arrêté du 27 juin 2011 venant préciser l’article 102 de la loi grenelle 2 Les produits phyto interdits ou encadrés dans les espaces verts et certains lieux accueillant du public. en savoir +
  • Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d’ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique
  • 26 juin 2010 PNPP un amendement voté puis annulé !
  • Amendement voté par le Sénat, alinéa c, article 31 Chapitre III de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement – Objectif ECOPHYTO 2018.
  • Décret du 23 juin 2009 du Ministère de l’Agriculture censé mettre en œuvre la «procédure simplifiée»,article1 – En application des articles R. 253-5 et suivants
  • Arrêté du 12 septembre 2006 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DES PRODUITS Voir, lire, diffuser largement et faire respecter cet arrêté. Article 3 alinéa II