Informations sur la commercialisation des PNPP

Informations sur la commercialisation des PNPP

Rappel de la législation :

Dès le début de nos discussions avec le ministère de l’agriculture nous avons affirmé que les préparations naturelles faisaient partie du domaine public et devaient le rester.
L’expression « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) est apparue dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui les extrait de la réglementation sur les pesticides et les renvoie à une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.

Pour que l’usage des PNPP se développe il faut une procédure d’autorisation simple et peu coûteuse. Nous l’avons obtenue, après 10 ans d’efforts, dans la loi d’avenir de l’agriculture et le décret et arrêté du 27 avril 2016. Nous avons obtenu une réglementation qui :

  • maintient les PNPP dans le domaine public,
  • fait porter l’autorisation sur les éléments naturels composant la préparation et non sur la préparation elle-même, ce qui aurait été bien plus contraignant,
  • limite l’autorisation à un avis de l’ANSES sur l’absence de risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, sans aborder la question de l’efficacité, avis qui est gratuit pour le demandeur,
  • permet la commercialisation de la préparation sans aucune autorisation

Deux types de PNPP composés :

  • soit de substances de base (règlement européen 1107/2009) ayant un «effet pesticide» sur les cultures mentionnées dans l’autorisation.
  • soit de substances naturelles à usage de biostimulant

La substance naturelle à usage de biostimulant doit être :

  • d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, et n’est pas génétiquement modifiée ;
  • obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c’est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau.
  • Sans effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement (évaluation par l’ANSES)
  • est autorisée par son inscription sur la liste annexée à l’arrêté du 27 avril 2016 du ministre chargé de l’agriculture

Nous avons déposé la demande d’évaluation de près de 800 plantes et éléments naturels au ministère de l’agriculture et à l’ANSES, et avons demandé au ministre d’inscrire sur cette liste 220 plantes de substances naturelles autorisées en Allemagne, sans résultat pour l’instant (mai 2017) malgré les relances. Nous continuerons à maintenir la pression.

Actuellement sont autorisées pour composer des préparations naturelles :

Les préparations ainsi composées sont librement commercialisées sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

Préparations naturelles biostimulantes :

Elles doivent être obtenues par un procédé accessible à l’utilisateur final (voir définition ci-dessus)
A partir des plantes ou éléments naturels inscrits sur la liste de l’arrêté du 27 avril 2016.
Toute publicité commerciale ne peut comporter d’autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.  Donc, éviter toute mention de propriétés insecticide ou fongicide !
L’étiquette peut mentionner la conformité au décret n° 2016-532 du 27 avril 2016.

Elle doit indiquer le nom et l’adresse du producteur ou du metteur en marché, ainsi que le contenu du contenant.
L’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 classe les PNPP biostimulants parmi les matières fertilisantes.

Article 255-1-3 du code rural : Les matières fertilisantes comprennent :
« Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d’améliorer leur résistance aux stress abiotiques »

L’article L 255-3-4 confirme que les PNPP biostimulants sont dispensées d’autorisations pour leur commercialisation.

Préparations naturelles à usage de pesticide :

Elles sont composées à partir des substances de base autorisées au niveau européen[1]. Production, commercialisation et utilisation de préparations composées de substances de base ne nécessitent aucune autorisation bien que considérées comme des pesticides. Elles ne sont donc autorisées que pour un usage (fongicide, insecticide…) pour certaines cultures et avec des conditions d’application fixées, et listées à l’annexe II du Règlement CE n°889/2008

Par exemple la décoction de prêle (fongicide) :

  • Pommiers (tavelure, oïdium), pêchers (cloque), 1-2kg/Ha, 2-6 applications à 7j d’intervalle
  • Vigne (mildiou, oïdium, erysiph), 0,2-0,6 kg/ha, 2-6 applications
  • Concombre, cornichons (oïdium, fonte des semis, pythium), 0,6kg/ha, 2 appl.à 3-4j
  • Tomate (alternariose, septoria), 0,6kg/ha, 2 appl. à 14j en respectant un délai avant récolte de 15 jours.

Toutes ces indications doivent être portées sur l’emballage ainsi que les phrases de précaution, comme pour tous les autres pesticides.

Les autres substances de base autorisées sont : le petit lait, le phosphate de diamonium, le bicarbonate de sodium, le fructose, la lécithine, le vinaigre, le saule (écorce), l’hydroxyde de calcium, le sucre, le chitosan et l’ortie.

[1] Règlement  (CE) 1107-2009, Article 23: … une substance de base est une substance active:
a) qui n’est pas une substance préoccupante; et
b) qui n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques; et
c) dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant; et
d) qui n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique.
Pour l’application du présent règlement, une substance active qui répond aux critères des «denrées alimentaires» définis à l’article 2 du règlement (CE) n o 178/2002 est considérée comme une substance de base… une demande d’approbation d’une substance de base est introduite auprès de la Commission par un État membre ou par toute partie intéressée.