Textes de loi

Journal Officiel n°0238 du 14 octobre 2014

Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

NOR: AGRX1324417L

 

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28 juillet 2014

Communiqué de presse ASPRO PNPP

_ Le Purin d’Ortie et les PNPP enfin reconnus par la loi…_

 

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16 juillet 2014

Communiqué de presse ASPRO-PNPP

Vers la fin de la guerre de l’Ortie ??

 

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8 Mai 2014

Caravanes

Pour la défense d’une agro-écologie paysanne.

” Stop aux lobbies des semences, des pesticides et des produits pharmaceutiques.”

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9 janvier 2014

proposition d’amendements LAAF

ASPRO-PNPP, Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre et la LPO

 

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6 janvier 2014

Communiqué de presse ASPRO-PNPP

La LAAF*confisque les PNPP**du domaine public au profit de l’industrie des pesticides.

 

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1er octobre 2013

Les PNPP à la trappe !

 

« Simple oubli ou concession aux lobbies des pesticides? »

 

Communiqué de presse ASPRO-PNPP

 

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SÉNAT

SESSION

EXTRAORDINAIRE

DE

2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé

,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, Jacqueline ALQUIER,

Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, MM. Alain FAUCONNIER,

Gérard MIQUEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Renée NICOUX, MM. Maurice

ANTISTE, Alain ANZIANI, Michel BOUTANT, Roland COURTEAU, Félix

DESPLAN, Serge LARCHER, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard

MAGNER, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Bernard

PIRAS, Yannick VAUGRENARD et Mme Patricia SCHILLINGER,

Sénateurs

Proposition de loi sur les pesticides (sénat 15 juillet 2013 groupe socialiste )

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Expertise scientifique collective :

Rapport de l’expertise réalisée par l’INRA et le Cemagref à la demande du Ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) et du Ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD), décembre 2005

“Pesticides, agriculture et environnement “

Réduire l’utilisation des pesticides et en limiter les impacts environnementaux

Rapport d’expertise Pesticides

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Extrait sur les PNPP, du rapport d’information de la mission commune d’information sur les pesticides et la santé

du SÉNAT

N° 42 – tome 1 : Pesticides : vers le risque zéro

Page 270-271 et 272

http://www.senat.fr/rap/r12-042-1/r12-042-19.html#toc1232

 

Favoriser la mise sur le marché de produits de bio-contrôle : une nouvelle méthodologie devra être mise en place au niveau européen. Cette priorité implique aussi de faciliter la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).

Mieux informer les professionnels et suivre le développement des pratiques par un travail de communication.

d) A la recherche de produits utiles et inoffensifs : la piste des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)

(1) Une pratique ancienne

Le traitement des plantes par d’autres plantes ou substances naturelles est une pratique ancestrale, qui reste aujourd’hui marginale par rapport aux traitements chimiques en termes de volumes, mais constitue sûrement une voie d’avenir. En Allemagne, il existe plus de quatre cents préparations naturelles peu préoccupantes autorisées, qui sont régulièrement utilisées par les agriculteurs, mais aussi par les non professionnels.

Parmi ces traitements, on peut citer le purin d’orties, pour lutter contre les pucerons, mais aussi les pulvérisations d’ail pour lutter contre les thrips, le neem, qui contient de l’azadirachtine, ou encore le sucre, l’argile, le vinaigre blanc

Les mécanismes conduisant à l’obtention des PNPP sont variés : décoction, infusion, macération, dans des mélanges avec de l’eau ou avec d’autres produits permettant une fermentation.

Ils présentent un double intérêt :

– d’abord, ces produits sont peu onéreux et peuvent être élaborés facilement par les agriculteurs eux-mêmes.

– ensuite, ils sont réputés non nocifs, puisqu’il s’agit de produits naturels, non génétiquement modifiés.

(2) Un cadre juridique qui pose problème

L’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes s’est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L’article 36 de la loi sur l’eau de 2006131(*) a mis fin à cette situation en donnant une reconnaissance législative aux PNPP, tout en prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Ce dernier n’est paru qu’en 2009132(*) et constitue, selon les termes du rapport Herth précité, le décalque français d’un futur règlement européen.

Les terminologies française et européenne diffèrent légèrement, puisque là où le règlement vise les substances actives à faible risque, le décret cible les préparations naturelles peu préoccupantes, mais l’esprit de ces deux textes reste identique : dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen).

Par ailleurs, le droit européen reconnaît une autre catégorie, celle des substances de base, qui doivent, pour être utilisées, faire l’objet d’une approbation, après évaluation simplifiée au niveau européen, mais qui ne nécessitent pas d’AMM, et ne peuvent pas être vendues en tant que produits phytopharmaceutiques. A noter que les denrées alimentaires sont automatiquement considérées comme des substances de base.

Ce cadre juridique est jugé globalement insatisfaisant par les promoteurs des PNPP133(*) : en effet, les substances contenues dans les PNPP ne peuvent pas échapper à une coûteuse inscription à l’annexe I du règlement (40 000 € à 200 000 €). Or, aucun acteur économique n’est susceptible de porter de telles demandes car il n’existe pas à proprement parler de marché des PNPP.

La seconde difficulté tient à la quasi-impossibilité de mener à bien une évaluation des substances de base en réalisant des tests de toxicité sur des produits qui n’intéressent pas la recherche.

La France a contourné la difficulté en 2009 pour le purin d’orties en autorisant son utilisation par un arrêté du 28 avril 2011. Toutefois, cette autorisation est bancale : elle repose sur l’assimilation du purin d’orties à une substance de base, et la recette autorisée est contestée par les utilisateurs, qui qualifient même celle-ci de « piquette d’orties ».

(3) Favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes

Même s’il est difficile aujourd’hui d’affirmer que les PNPP pourraient remplacer les traitements chimiques traditionnels, néanmoins elles pourraient contribuer à la réduction de leur utilisation, à condition de lever les obstacles de nature juridique et économique qu’elles rencontrent.

Aujourd’hui, une nouvelle simplification du régime juridique de reconnaissance des PNPP n’est pas possible, sauf à modifier la réglementation communautaire. En attendant, le rapport Herth a formulé trois recommandations :

– publier rapidement les autorisations possibles en vertu du dispositif réglementaire français ;

– stabiliser le statut des PNPP autres que les substances de base dans le cadre juridique des substances actives à faible risque ;

– porter au niveau européen les dossiers de reconnaissance des substances de base.

Le portage des dossiers pour l’inscription des substances de base au niveau communautaire a été confié à l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui a préparé un dossier pour la reconnaissance de la prêle (utile pour traiter le mildiou ou encore l’oïdium), permettant de lever, dans ce cas d’espèce, l’obstacle économique à la reconnaissance de cette substance au niveau européen.

 Note de synthèse du rapport d’information,

de Mme Nicole BONNEFOY Rapporteur de la mission

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ι Questions au gouvernement ι Archives textes de loi

Mise au point

Les PNPP sont régis par :

I. Loi N° 2006-772 du 30 décembre 2006¹, article 36, alinéa III, :

«Ces dispositions (concernant l’AMM et l’utilisation des pesticides) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » (code rural L 253-1,IV)

(La loi votée par le parlement situe les PNPP hors du champ de la réglementation des pesticides, ce que confirme le député Herth dans son rapport sur le bio-contrôle².)

II. Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009³ relatif à la mise sur le marché de PNPP

Définit les PNPP :

I.-On entend par ” préparation naturelle peu préoccupante “,

“1° Etre élaborée exclusivement à partir d’un ou plusieurs éléments naturels non génétiquement modifiés ;
2° Etre obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.

Les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre ne leur sont pas applicables.” (Réaffirme que les PNPP sont hors du champ de la réglementation des pesticides)

II.-Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent :

1° Avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de refus d’inscription ;”

(Cette disposition contredit l’article précédent et considère les PNPP comme des pesticides et est donc contraire à la loi)

III. Arrêté du 8 décembre 2009relatif à la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique

1.) Fixe la liste des documents et études à fournir pour la demande d’autorisation, mais en appliquant (de manière simplifiée) la réglementation sur les pesticides.

(Les exigences sont inadaptées, injustifiées et trop coûteuses pour permettre un développement de l’utilisation des PNPP)

2.) Établit deux catégories:

-Substances actives fabriquées à partir d’une (ou de plusieurs) plante(s) comprise(s) dans la liste de référence

-Substances actives de produits phytopharmaceutiques fabriquées à partir d’un ou de plusieurs extraits végétaux fabriqués à partir de plantes de la liste de référence

(Encore plus restrictif que le décret car n’admet que des plantes ou extraits de plantes)

IV. Arrêté du 28 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d’ortie

Art. 1er. − Les préparations dites purins d’orties, obtenues à partir de feuilles fraîches ou séchées d’ortie (Urtica sp.) en suivant la recette figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisées à être mises sur le marché en tant que substance de base à usage phytopharmaceutique. La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée.

Annexe : recette

1. Faire macérer les feuilles d’orties (choisir des pousses jeunes et non montées en graines) dans de l’eau (eau de pluie ou de source de préférence) à raison de 1 kg pour 10 litres d’eau, sans aucun autre ajout. La fermentation peut être facilitée si l’ortie est préalablement hachée

2. Brasser le mélange tous les jours.

3. Laisser macérer 3 à 4 jours à 18° C pour obtenir un effet insecticide et fongicide.

4. Filtrer la macération et diluer le filtrat dans environ 5 fois son volume d’eau (eau de pluie ou de source de préférence)

Le purin d’ortie est obtenu par fermentation, ce n’est pas une macération. C’est la fermentation qui lui donne ses propriétés. Un délai de 3 à 4 jours est insuffisant pour conduire la fermentation à son terme.

Le purin doit être vendu pur (après filtration). C’est à l’utilisateur de faire la dilution, selon l’usage auquel il sera destiné.

Avis de l’ANSES en date du 25 janvier 2011

 

Conclusion

Le ministère n’a donc pas été capable de fournir les éléments du dossier d’évaluation prévus par son arrêté du 8 décembre 2009. Il ne respecte pas la réglementation qu’il a lui même établi.

Pour les autres PNPP, les demandeurs ne bénéficieront pas du passe droit ministériel, ils auront donc beaucoup de difficulté à obtenir l’autorisation.

Ce qui met bien en évidence l’ineptie de cette réglementation et le bien fondé de nos revendications.

1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264992

2- http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0746.asp#P483_165312

3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788327&dateTexte=&categorieLien=id

4http://www.itab.asso.fr/downloads/actus/arrete-pnpp-joe-20091213-0014.pdf

5- http://www.aspro-pnpp.org/wp-content/uploads/2011/05/11-04-28-arrete-purin-dortie-joe_20110428_0099_003238021161928968663371.pdf

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