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Loi Grenelle II et P.N.P.P: encore et toujours !
9 novembre 2009
…Et voilà que nous sommes dans la dernière ligne droite (avant-dernière tout au plus !) des débats sur la Loi grenelle II.
La commission de l’Assemblée nationale chargée de rédiger une proposition de texte qui sera débattue début 2010 est au travail. Il faut l’interpeller !
Rebelote: nouvelle pétition en ligne et proposition de lettre à adresser aux responsables de la commission d’une part, aux députés de vos circonscriptions d’autre part.
Diffusez largement ce qui suit et le lien vers les cyberacteurs en fin d’article !!!
Objet : Reconnaissance et procédures allégées concernant le « Purin d’orties » et les quelques cent autres Préparations Naturelles Peu Préoccupantes
Les députés comme les sénateurs ont voté et adopté à plusieurs reprises un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006 (en décembre 2006 puis en janvier 2008 au Sénat dans le cadre de la Loi Grenelle I) .
Trois ans plus tard, malgré la volonté exprimée par le législateur, et contrairement à la réglementation adoptée par de nombreux Etats Européens voisins parmi lesquels on retrouve l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Grande Bretagne , les dites PNPP restent interdites en France (les premières interdictions de commercialisation remontent à 2002 !) : un décret du 23 juin 2008, s’il facilite les procédures d’homologation en France et reconnait notamment qu’elles relèvent du domaine public (ce qui constitue en soi une avancée d’importance !), exige au préalable, comme pour les pesticides de synthèse et autres produits phytosanitaires du même type, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne (*) selon une procédure inadaptée, longue, très coûteuse et complexe…En bref, inaccessible !….
Avec des financements du Ministère de l’agriculture, l’ITAB (Institut Technique de l’Agriculture Biologique) a tenté de relever le défi pour 5 dossiers pour autant de substances (parmi les quelques 150 candidates répertoriées aujourd’hui). Résultat après 15 mois de travail : aucun dossier n’a franchi avec succès le seuil de la validation de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) et n’a donc pu être proposé à « l’examen de l’Europe » !
Cette situation est en totale contradiction avec l’amendement voté en 2006 puis en 2008 qui indiquait clairement : « Ces dispositions (concernant la mise sur le marché, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes … ».
La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui dit : « Amendement n°294 rectifié /bis : compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :
‘et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes’ »
L’objectif de réduire de 50% la quantité de pesticides employée à l’horizon 2018 prendra tout son sens si les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales (beaucoup d’entre elles se sont déjà engagées pour un objectif de « 0 pesticide ») ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP.
Par ailleurs, les Agriculteurs (toutes spécialités confondues) et autres organisations professionnelles de ce secteur (comme celles des professionnels des métiers du paysage et de la gestion des Espaces verts, de l’horticulture…) expriment de plus en plus leurs besoins de se former aux nouvelles techniques et méthodes respectueuses de l’environnement et des êtres vivants. Aussi, imposer aux communicants sur les PNPP, comme le prévoit la Loi Grenelle II, les mêmes obligations de certification que pour les producteurs et distributeurs de produits phytosanitaires chimiques classiques constitue un frein à des pratiques conformes à l’esprit d’ « Ecophyto 2018 ».
Pour conclure, nous vous demandons donc de :
- faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle II pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives aux pesticides et soutenir un amendement identique à celui proposé par M.C Blandin aux Sénateurs et Sénatrices à l’occasion des débats sur la Loi Grenelle II et rejeté parce qu’il n’a pas été situé dans le contexte de la réglementation européenne (amendement 763sur l’article 36 et amendement 768 sur l’article 40).
- après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
« les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE »
(*) Annexe I de la Directive Européenne 91/414 CE
Signataires :
- ASPRO-PNPP
- Nature et Progrès
- « Les Amis de l’Ortie »
- La Confédération Paysanne
- « Les Amis de la Terre »
Pour signer notre pétition en ligne et adresser un courrier aux députés : cliquer ici !!!
Tags : Grenelle II, Réglementation
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