Le Service Régional de l’Agriculture de Strasbourg (ministère de l’agriculture), par un courrier du 15 janvier 2010, met en demeure l’entreprise Viti.com de détruire 10 l d’huile de Neem en tant que déchet industriel spécial : DIS.

L’huile de Neem est un produit purement végétal traditionnellement extrait d’un arbre local par les populations asiatiques et africaines qui s’en servent comme insecticide, mais qui l’ingèrent aussi comme vermifuge. Elle fait partie de la liste des produits utilisables en agriculture biologique dans le règlement Européen et à ce titre utilisée dans de nombreux pays de la communauté..

PNPP est l’acronyme pour Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, concept qui apparaît dans la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-772 du 30 décembre 2006.

Baptisé “amendement purin d’ortie”, ce texte corrigeait la Loi d’ Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, qui excluait des produits autorisés quasiment tous les “produits naturels” en usage dans nos champs, nos jardins, nos villes..

Le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l’utilisation et la commercialisation des PNPP, cela a été confirmé par un amendement voté par le sénat, dans l’alinéa c), article 31, Chapitre III, de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement.

Non seulement, malgré les deux votes des deux assemblées, les Pnpp ne sont toujours pas clairement facilitées, mais l’administration classe certaines d’entre elles parmi les produits dangereux : est-ce parce qu’ils’agit d’un bien commun issus de savoirs populaires ? En effet une tentative de breveter le neem a heureusement été annulée après 10 ans de procès gagnés par les organisations paysannes indiennes et l’organisation mondiale de l’agriculture biologique.

Nous mesurons à quel point le discours sur la réduction des pesticides relève plus d’un plan communication que d’une réelle volonté de voir aboutir des alternatives.

Un nombre croissant d’utilisateurs (jardiniers, agriculteurs, collectivités locales..) et indirectement de consommateurs, soucieux de préserver l’environnement comme la santé humaine, manifestent constamment leur inquiétude auprès des élus.

Le Grenelle II doit être l’occasion pour les députés de réaffirmer leur volonté de faire cesser ce double langage.

  s’installe les 24 et 25 avril au Potager du Roi à Versailles.

Toutes infos utiles et détails du  programme sur le site de l’association:  www.lesamisdelortie.fr

(Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) Amendement Loi Grenelle II

PNPP est l’acronyme pour Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, concept qui apparaît dans la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-772 du 30 décembre 2006 stipulant, dans son article 36, alinéa III, que les dispositions concernant l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits « phytopharmaceutiques », « ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » (Annexe 1)

Baptisé “amendement purin d’ortie”, ce texte corrigeait la Loi d’ Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, qui excluait des produits autorisés quasiment tous les “produits naturels” en usage dans nos champs, nos jardins, nos villes..

Le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l’utilisation et la commercialisation des PNPP, cela a été confirmé par un amendement voté par le Sénat, dans l’alinéa c), article 31, Chapitre III, de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement: ” l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point, et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.” (Annexe 2)

Objectif ECOPHYTO 2008.

Or le décret du 23 juin 2009 du Ministère de l’Agriculture, censé mettre en œuvre la « procédure simplifiée », en imposant dans son article 1 que les substances de base des PNPP doivent « Avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de refus d’inscription », a pour effet de compliquer à tel point les demandes qu’il recrée implicitement l’interdit! (Annexe 3 et 4).

L’arrêté du 8 décembre 2009 (annexe 5) vient compléter le décret mais ne modifie pas l’obligation d’inscription sur cette liste communautaire. Il ne simplifie pas la procédure.

Si l’ortie est l’emblème des PNPP, celles-ci concernent aussi bien l’argile que le vinaigre blanc, le petit lait ou l’huile de Neem, (ingérée comme vermifuge pour les humains en Asie) pour donner quelques exemples parmi plusieurs dizaines.

Le nouveau règlement Européen CE N° 1107/2009 daté du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, ouvre une nouvelle catégorie de « produits à faibles risques ». Mais cette catégorie, conçue pour des produits chimiques de synthèse, ne reconnaît pas la spécificité des préparations naturelles à la portée de l’utilisateur final, donc nécessairement non brevetées, et au contraire issues de savoirs populaires traditionnels du domaine public et largement éprouvées par de nombreuses années de mises en pratique. Les conditions exigées par ce nouveau règlement pour l’obtention d’une AMM des produits à faibles risques ne sont pas non plus adaptées aux PNPP et recréent l’interdit dénoncé par les votes successifs du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Ce nouveau règlement rappelle aussi que « Le principe de reconnaissance mutuelle est l’un des moyens de garantir la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté.» (Voir règlement Européen CE N° 1107/2009 page 5-29). Il semble étonnant que la France ne veuille pas appliquer ce principe en reconnaissant les autorisations de mise sur le marché de pays comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne qui ont décidé de classer les PNPP hors des produits phytopharmaceutiques en les recensant sur des listes spécifiques ne nécessitant pas l’ inscription des substances de base sur la liste européenne.

L’objectif officiel de réduire de 50% la quantité de pesticides employée à l’horizon 2018 sera d’autant plus réalisable si les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales (beaucoup d’entre elles se sont déjà engagées pour un objectif de « zéro pesticide »), ont libre accès à ces alternatives, crédibles, accessibles à tous, que représentent les PNPP. Or les PNPP sont toujours officiellement interdites, bien qu’en pratique un nombre croissant les utilisent.

Cependant une production agricole obtenue à partir de tels produits sans AMM, peut se voir refuser sa mise sur le marché.

La conjoncture actuelle met ainsi beaucoup de producteurs français en difficulté. Non seulement ils ne peuvent plus acheter leurs produits naturels habituels, mais en plus ils se trouvent confrontés à une distorsion de concurrence venant des pays voisins dont les producteurs ont accès à ces alternatives souvent peu coûteuses et parfois faciles à fabriquer sur les exploitations agricoles comme dans les jardins. Ainsi les produits agricoles venant de pays voisins qui n’exigent pas la lourde et inadaptée procédure d’ inscription des substances de base à la liste européenne, imposée par l’article 1 du décret français du 23 juin 2009, se trouvent avantagés par rapports aux productions locales que la loi Grenelle s’engage pourtant à développer.

Comment sortir de l’impasse ?

Il devrait aller de soi que les PNPP, issues de pratiques ancestrales, de produits communément utilisés en alimentation ou en médecine, puissent être commercialisées et utilisées sans risques.

C’est pourquoi nous devons envisager que la famille des PNPP puisse entrer dans une norme qui n’en ferait ni des amendements, ni des engrais, ni des phytopharmaceutiques puisqu’ils ne répondent pas à leurs différents critères de mise sur le marché. (Annexe 6)

Qu’attend le nombre croissant d’utilisateurs et indirectement de consommateurs, soucieux de préserver l’environnement comme la santé humaine, qui manifestent constamment leur inquiétude auprès des élus ?

Qu’un amendement clair et volontaire, régularise leurs utilisations des PNPP.

D’autre part, cette reconnaissance des PNPP permettrait à la recherche de faire des essais en toute légalité pour faire progresser ce secteur essentiel à l’objectif ECOPHYTO 2018.

La commission de l’Assemblée nationale chargée de rédiger une proposition de texte qui sera débattue début 2010 est au travail. Il faut l’interpeller !

Rebelote: nouvelle pétition en ligne et proposition de lettre à adresser aux responsables de la commission d’une part, aux députés de vos circonscriptions d’autre part.

Diffusez largement ce qui suit et le lien vers les cyberacteurs en fin d’article !!!

Objet : Reconnaissance et procédures allégées concernant le « Purin d’orties » et les quelques cent autres Préparations Naturelles Peu Préoccupantes

Les députés comme les sénateurs ont voté et adopté à plusieurs reprises un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006 (en décembre 2006 puis en janvier 2008 au Sénat dans le cadre de la Loi Grenelle I) .

Trois ans plus tard, malgré la volonté exprimée par le législateur, et contrairement à la réglementation adoptée par de nombreux Etats Européens voisins parmi lesquels on retrouve l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Grande Bretagne , les dites PNPP restent interdites en France (les premières interdictions de commercialisation remontent à 2002 !) : un décret du 23 juin 2008, s’il facilite les procédures d’homologation en France et reconnait notamment qu’elles relèvent du domaine public (ce qui constitue en soi une avancée d’importance !), exige au préalable, comme pour les pesticides de synthèse et autres produits phytosanitaires du même type, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne (*) selon une procédure inadaptée, longue, très coûteuse et complexe…En bref, inaccessible !….

Avec des financements du Ministère de l’agriculture, l’ITAB (Institut Technique de l’Agriculture Biologique) a tenté de relever le défi pour 5 dossiers pour autant de substances (parmi les quelques 150 candidates répertoriées aujourd’hui). Résultat après 15 mois de travail : aucun dossier n’a franchi avec succès le seuil de la validation de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) et n’a donc pu être proposé à « l’examen de l’Europe » !

Cette situation est en totale contradiction avec l’amendement voté en 2006 puis en 2008 qui indiquait clairement : « Ces dispositions (concernant la mise sur le marché, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes … ».

La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui dit : « Amendement n°294 rectifié /bis : compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :
‘et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes’ »

L’objectif de réduire de 50% la quantité de pesticides employée à l’horizon 2018 prendra tout son sens si les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales (beaucoup d’entre elles se sont déjà engagées pour un objectif de « 0 pesticide ») ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP.

Par ailleurs, les Agriculteurs (toutes spécialités confondues) et autres organisations professionnelles de ce secteur (comme celles des professionnels des métiers du paysage et de la gestion des Espaces verts, de l’horticulture…) expriment de plus en plus leurs besoins de se former aux nouvelles techniques et méthodes respectueuses de l’environnement et des êtres vivants. Aussi, imposer aux communicants sur les PNPP, comme le prévoit la Loi Grenelle II, les mêmes obligations de certification que pour les producteurs et distributeurs de produits phytosanitaires chimiques classiques constitue un frein à des pratiques conformes à l’esprit d’ « Ecophyto 2018 ».

Pour conclure, nous vous demandons donc de :

- faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle II pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives aux pesticides et soutenir un amendement identique à celui proposé par M.C Blandin aux Sénateurs et Sénatrices à l’occasion des débats sur la Loi Grenelle II et rejeté parce qu’il n’a pas été situé dans le contexte de la réglementation européenne (amendement 763sur l’article 36 et amendement 768 sur l’article 40).

- après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.

« les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE »

(*) Annexe I de la Directive Européenne 91/414 CE

Signataires :

• ASPRO-PNPP
• Nature et Progrès
• « Les Amis de l’Ortie »
• La Confédération Paysanne
• « Les Amis de la Terre »

Pour signer notre pétition en ligne et adresser un courrier aux députés : cliquer ici !!!

]]> http://www.aspro-pnpp.org/2009/11/09/loi-grenelle-ii-et-pnpp-encore-et-toujours/feed/ http://www.aspro-pnpp.org/2009/10/15/les-pnpp-toujours-dans-le-collimateur/ http://www.aspro-pnpp.org/2009/10/15/les-pnpp-toujours-dans-le-collimateur/#comments Thu, 15 Oct 2009 08:33:00 +0000 vmaziere http://www.aspro-pnpp.org/?p=322

]]> http://www.aspro-pnpp.org/2009/10/15/les-pnpp-toujours-dans-le-collimateur/feed/ http://www.aspro-pnpp.org/2009/07/15/communique-suite-au-decret-du-230609/ http://www.aspro-pnpp.org/2009/07/15/communique-suite-au-decret-du-230609/#comments Wed, 15 Jul 2009 09:26:20 +0000 vmaziere http://www.aspro-pnpp.org/?p=307 Je vous invite à lire le communiqué ci-dessous et à le diffuser le plus largement possible.

Merci d’avance aux associations et entreprises en accord avec ce communiqué de nous le faire savoir afin  que nous les ajoutions à la liste des signataires.

La route semble encore longue avant que les PNPP soient enfin reconnues comme étant une réelle alternative….

Pour lire le communiqué, cliquer ici !

Pour lire l’article de Terre Vivante, cliquer ici !

LISTE DES PREMIERS SIGNATAIRES DU COMMUNIQUE:

ASPRO-PNPP, NATURE ET PROGRES, LES AMIS DE LA TERRE, LA CONFEDERATION PAYSANNE, LES MOUVEMENTS ET SYNDICATS DE L’AGRICULTURE BIODYNAMIQUE, LA FNAB (Fédération nationale pour l’Agriculture Biologique), le MDRGF (Mouvement pour le Droit et le Respect des Générations Futures), “Les Amis de l’Ortie”, Actuel Paysage, Pascale MASSON (Productrice de fruits et légumes en Agriculture Biodynamique), la FNAP (Fédération Nationale Accueil Paysan), J3C (Producteur de PNPP), F’Ortie’ch (Producteur de PNPP), Vincent MAZIERE (Formateur en techniques et traitements bioécologiques),

Rien d’allégé !

En attendant les commentaires et la mise en place d’actions, voici le lien pour le consulter:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788327&dateTexte=&categorieLien=id

Restons en alerte…Trop de fonctionnaires chargés de ce dossier applaudissent des 2 mains pour que nous soyions rassurés quant aux futures procédures d’homologation, en particulier sur le plan européen (rappelez-vous l’épisode de l’extrait de prêle interdite à la vente à la fin de ce mois de mai !).

Ce sont justement ceux-là qui étalent leur optimisme qui refusent le plus souvent de nous confirmer leurs dires après que ces derniers aient été imprimés noir sur blanc dans des supports médias reconnus… Sans aucun doute, le journaliste aura mal compris ! (France Nature Environnement, Rustica plus récemment).

L’inquiétude et les attentes sont réelles en constatant les adhésions à l’association qui se succèdent: pas moins de 80 associations et entreprises à ce jour !

Les débats sur la loi “Grenelle 2″, c’est pour bientôt ! Là encore, nous devons faire de sorte que les amendements votés successivement par les Assemblées en 2006 et, une fois encore, réaffirmés en janvier dernier, ne soient pas enterrés ou sortis de leur contexte avec la législation européenne… Les Ministères français concernés n’ont pas fait de zèle en matière d’information des législateurs, c’est le moins que l’on puisse dire !

Signez et faites signer la pétition… Elle reste d’actualité : trop de gens pensent que la “guerre de l’ortie” fait partie du passé.

Vigilance, vigilance…

(*) 10119 signatures en ligne; 2803 signatures sur pétitions “papier”

(Pour signer ou télécharger la pétition, rendez-vous en fin de l’article précédent)

Question publiée au JO le 04/11/2008:

“M. William Dumas attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur l’Avis publié au journal Officiel du 21 août 2008 interdisant l’usage d’extrait de prêle (Equisetum) à partir de fin 2009. Cette disposition paraît en contradiction avec les discussions actuelles dans le cadre de la loi Grenelle I visant à faciliter l’accès aux PNPP (produits naturels peu préoccupants).

L’ASPRO-PNPP, représentant producteurs, distributeurs et utilisateurs, rappelle qu’un amendement à la loi sur l’eau a été adopté en décembre 2006 pour corriger les excès de la loi d’orientation agricole à l’origine de “La guerre de l’orite”. Deux ans plus tard, les agriculteurs, jardiniers et consommateurs, ne comprennent pas ce nouvel interdit. En conséquence, cette association demande que les autorisations de mise sur le marché des PNPP (largement accessibles dans plusieurs pays européens) soient réellement facilitées, dans le cadre de la loi Grenelle I.”

Réponse publiée au JO le 03/03/2009:

“La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole est strictement réglementée depuis 1943. Cette réglementation a fait l’objet d’une première harmonisation communautaire par la voie de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Suivant cette réglementation, les produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur nature, doivent faire l’objet d’une évaluation des risques et de leur efficacité, et d’une autorisation préalablement à leur mise sur le marché. L’objectif de ce dispositif est d’assurer un haut niveau de sécurité aux citoyens de l’Union européenne, aux applicateurs de ces produits et à l’environnement. Il vise aussi à garantir la loyauté des transactions entre le metteur en marché et l’utilisateur des produits considérés, notamment du fait de l’évaluation de leur efficacité. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 n’a pas remis en cause les objectifs généraux de la législation en vigueur. Elle améliore la séparation entre évaluation (désormais confiée à l’AFSSA) et gestion des risques relatifs à ces produits à travers son article 70. Elle introduit une interdiction de recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés. Cette interidiction vise à préserver les intérêts des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qui, du fait de cette recommandation, s’exposeraient à des sanctions pénales en utilisant des produits phytopharmaceutiques non autorisés. cette nouvelle disposition qui complète celle relative à la publicité commerciale sur des produits de même nature n’est pas restreinte à une catégorie de produits. Elle s’applique à tout produit phytopharmaceutique qui fait l’objet d’une mise sur le marché. La mise sur le marché est une transaction (onéreuse ou gratuite) entre 2 parties. Le fait de préparer, en vue d’une utilisation à titre personnel, un produit phytopharmaceutique comme du purin d’ortie, ne constitue pas une mise sur le marché. La disposition d’interdiction de  recommandation d’utilisation ne s’applique donc pas lorsque cette recommandation porte sur des procédés naturels ou recette mis en oeuvre par le particulier en dehors de toute mise sur le marché. De même, l’élaboration par l’utilisateur final à la ferme ou au jardin des préparations considérées ne nécessite pas d’autorisation préalable. En application de l’article 36 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 26 décembre 2006, les prépérations naturelles phytopharmaceutiques peu préoccupantes relèvent d’une procédure simplifiée qui doit être précisée par décret. Conformément à la procédure communautaire en vigueur, le projet de décret a été notifié aux Etats membres et à la commission européenne au titre de la directive 98/34/CE applicable aux mesures techniques susceptibles de créer des entraves au commerce et à la libre circulation. Les Etats membres et la Commission disposaient d’un délai désormais échu pour faire part de leurs observations. La procédure de consultation du Conseil d’Etat vient d’être engagée afin d’achever la procédure d’adoption et d’entrée en application de ces nouvelles dispositions. La délivrance d’une autorisation de mise sur le marché est dépendante du dépôt d’une demande en bonen et dûe forme. Les services du Ministère de l’agriculture et de la pêche n’ont pas connaissance de dossier en souffrance de cette nature. En outre aucune mesure de retrait de mise sur le marché n’a été engagée contre des produits relevant de la définition donnée pour l’appellation préparation naturelle peu préoccupante. Il convient de noter que le réglement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui sera prochainement adopté fixe des critères harmonisés à l’ensemble des Etats membres sur cette catégorie de produits.”

…Un prochain texte tentera de proposer commentaires et analyses ! En attendant, la pétition reste d’actualité: pour la télécharger, c’est ici !!! Pour la signer en ligne, c’est là !!!

Aujourd’hui, elle a recueilli 11832 signatures (9596 en ligne et 2236 sur papier…Il faut poursuivre !

…Pour télécharger notre brochure, cliquer ici !!!

Aujourd’hui, Mercredi 11 mars 2009, la pétition a recueilli 11253 signatures (9398 en ligne et 1855 par courriers) !!!