Le statut des PNPP en débat à l’Assemblée Nationale : affligeant !
21 mai 2010
Parallèlement aux actions de sensibilisation et de mobilisation des élus, il nous semble intéressant en retour de vous soumettre les extraits de compte rendu des débats qui se tiennent à l’assemblée Nationale sur la thématique PNPP dans le cadre des discussions sur le Grenelle II :
Extrait du compte rendu des débats à l’Assemblée Nationale, séance du vendredi 07 mai 2010 portant sur propositions d’amendements N° 1262 et 1263
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1262.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Il s’agit de distinguer les produits phytosanitaires de synthèse des produits phytosanitaires naturels, appelés aussi « préparations naturelles peu préoccupantes » ou « PNPP ». Ils sont bien différenciés dans les dispositions d’utilisation prévues par les lois agricoles alors que dans ce texte, une telle différenciation n’apparaît pas. Il faut spécifier de quel produit phytopharmaceutique il est question. L’amendement est donc ainsi rédigé : « À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : “ phytopharmaceutiques ”, insérer les mots : “ de synthèse ” ». Le vote de cet amendement ne devrait pas poser de problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Serge Grouard, rapporteur. Madame Gaillard, votre amendement pose justement problème car les phyto naturels peuvent, aux aussi, être dangereux.
M. Claude Gatignol. Absolument !
M. Serge Grouard, rapporteur. Il ne faut pas faire des catégories comme si les uns étaient nocifs et les autres pas du tout. Utilisés en grande quantité, les phyto naturels peuvent menacer les cours d’eau.
M. Claude Gatignol. On le voit dans les Alpes et dans les Pyrénées !
M. Serge Grouard, rapporteur. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais il y a tout de même une grande différence, les scientifiques l’ont prouvée, entre des produits phytosanitaires de synthèse, dont on connaît la nocivité depuis fort longtemps, même à très faible dose, et d’autres produits. Certes, dans la nature, tout peut être toxique :…
M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est la théorie de Cochet !
Mme Geneviève Gaillard. …si vous mangez trop de radis, vous allez être intoxiqué ; si vous ne vous nourrissez que d’épinards, vous finirez par avoir des problèmes ; même le purin d’ortie, à très haute dose, est peut-être toxique. Mais il est faux de dire que les produits naturels sont aussi dangereux que les autres. Ils sont moins dangereux et les conditions d’utilisation ne sont pas les mêmes. Il y a lieu de les distinguer.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. On discute depuis longtemps de ce sujet, même avant le Grenelle 1. Certes, vous avez théoriquement raison, monsieur le rapporteur, puisque c’est la dose qui fait le poison, nous le savons tous. Les produits naturels peuvent, eux aussi, être fortement concentrés. Mais regardez la réalité : en ne distinguant pas les deux catégories de produits en termes d’habilitation, la législation actuelle empêche les préparations naturelles d’entrer dans le champ de la légalité. En effet, les tests effectués à juste titre pour les produits phytopharmaceutiques de synthèse sont appliqués de la même façon à ces produits qui ont une tradition d’utilisation séculaire et dont on sait que, dans 99,9 % des cas, ils ne posent aucun problème. En maintenant le texte en l’état, vous n’encouragez absolument pas l’utilisation des PNPP.
(L’amendement n° 1262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1263.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Cet amendement s’inscrit dans un des objectifs du Grenelle : celui de réduire les pollutions diffuses et de développer l’utilisation des préparations naturelles. Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par mon collègue Tourtelier, mais le sujet est ici le même ; la distribution et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques étant encadrées, il est surprenant de permettre l’utilisation de tels produits, même à titre exceptionnel.
Il faudra un jour avoir un vrai débat sur la toxicité. La dose fait la toxicité, mais si on fabrique du purin de ciguë au lieu de purin d’ortie, on peut en mourir. Nos ancêtres savaient bien utiliser, dans les limites adéquates, un certain nombre de plantes. Aujourd’hui, le manque de naturalistes nous empêche d’aller plus loin car il faut avoir un minimum de connaissances pour pouvoir traiter à fond ce problème.
En l’occurrence, je ne comprends pas pourquoi la fin de l’alinéa 3 prévoit des dérogations à l’interdiction de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques dans les cours d’eau concernés. L’amendement propose donc de supprimer la fin de cet alinéa.
Nous avons débattu par le passé des préparations naturelles, et, il y a quelques années, il y a eu des discussions sur le fameux purin d’ortie, mais la question n’a jamais été véritablement réglée. Elle ne le sera pas plus avec ce projet de loi. Dans dix ans, on y sera encore et on aura des produits phytopharmaceutiques de synthèse autorisés alors que les risques en sont connus. De plus, il faut tenir compte du programme Reach : comment parvenir à travailler en harmonisant les deux logiques ? Il y aura encore des pollutions dans les nappes, dans les cours d’eau, à proximité de la faune, de la flore et des espèces en voie de disparition. Je vous demande de considérer cet amendement avec intérêt parce qu’il y a aussi du bon sens dans les amendements que nous présentons, le président de la commission lui-même nous le dit souvent. C’est un amendement de bon sens qu’il y a lieu de retenir si on veut avancer un peu dans ce domaine. Sinon, je crains que, dans quelques années, on n’en soit toujours au même point, sans avoir avancé d’un iota.
Mme la présidente. Sur le vote de l’amendement n° 1263, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Serge Grouard, rapporteur. Madame Gaillard, vous nous dites que cet amendement va dans le bon sens. Soit je ne comprends pas le texte, soit vous allez dans le sens inverse de ce que vous souhaitez.
La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 52 indique : « L’utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal, ainsi que l’entreposage de produits ou déchets. »
Si vous supprimez la fin de l’alinéa 3, vous supprimez la possibilité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques justifiants de leur innocuité. Vous allez exactement dans la logique inverse de celle que vous défendez, me semble-t-il.
Mme Geneviève Gaillard. Non, on s’arrête au mot « interdite » !
M. Serge Grouard, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable.
Franchement, j’avoue que par rapport aux amendements que vous avez présentés précédemment, je ne sais pas si vous cherchez à me donner le tournis, mais je ne comprends plus tout à fait quelle est votre position sur ces produits dans les zones enherbées.
Encore une fois, j’admets volontiers par avance que je ne vous ai pas parfaitement comprise, mais ces deux amendements me donnent vraiment l’impression d’être complètement contradictoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat sur les préparations naturelles non préoccupantes une dizaine de fois. Il ne faut pas confondre la dose et la dangerosité, comme vous l’avez rappelé vous-même. C’est la dose qui fait la dangerosité.
Vous posez une autre question : la difficulté rencontrée par les PNPP à se faire reconnaître et à être intégrées parmi les produits phytopharmaceutiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Notre rapporteur ne comprend pas notre amendement : il propose de supprimer la fin de l’alinéa 3, à partir du mot « interdite ».
La fin de la phrase – « sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal, ainsi que l’entreposage de produits ou déchets » – serait ainsi supprimée.
L’exemple du Gaucho montre bien comment cela se passe. Tout le monde nous a affirmé que ce produit n’était pas dangereux. Tout le monde ! Ce produit a donc été utilisé en veux-tu en voilà.
Il en est ainsi pour certains autres produits phytosanitaires de synthèse. Tout le monde va vous assurer – en citant des tests, en disant que l’on ne va pas assez loin dans la chronicité, etc. – qu’ils ne sont dangereux ni pour la santé ni pour les espèces faunistiques et floristiques.
C’est pourquoi notre amendement propose d’enlever la fin de cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Grouard, rapporteur. La demande de scrutin public m’incite à attirer votre attention sur une autre conséquence de la suppression de cette phrase. Par la même occasion, vous supprimeriez également l’interdiction de l’entreposage de produits ou déchets. Vous rendez ainsi possible l’entreposage de produits ou déchets.
M. André Chassaigne. C’est vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Madame la secrétaire d’État, je vous sais gré d’avoir bien sérié les problèmes.
Cela étant, à chaque fois qu’il est question des produits naturels dans un texte, on n’avance jamais d’un pouce. Résultat : ceux qui diffusent ces produits – en particulier pour l’agriculture biologique – sont dans l’illégalité permanente. Ce n’est pas possible !
Pourquoi demandons-nous un scrutin public sur cet amendement ? Parce que vous n’avez pas accepté l’amendement précédent qui proposait l’ajout du mot « de synthèse ».
M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Cela n’a pas de sens ! Le curare n’est pas un produit de synthèse !
M. Philippe Tourtelier. Puisque vous avez refusé l’amendement précédent, nous voulons que vous vous prononciez sur l’ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je voulais proposer un sous-amendement à mes collègues socialistes. En effet, l’amendement n° 1263 supprimerait la partie de la phrase : « ainsi que l’entreposage de produits ou déchets ».
Je pense qu’il faut supprimer uniquement ce membre de phrase : « sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal ».
M. François Brottes. Excellente proposition !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est fini !
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 1263.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de suffrages exprimés 61
(L’amendement n° 1263 n’est pas adopté.)
(L’article 52 est adopté.)
L’ensemble du compte rendu est disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100184.asp#P216_6537
Tags : Grenelle 2, Réglementation
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