ARGUMENTAIRE POUR LA RECONNAISSANCE DES PNPP
11 janvier 2010
Argumentaire Pnpp
(Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) Amendement Loi Grenelle II
PNPP est l’acronyme pour Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, concept qui apparaît dans la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-772 du 30 décembre 2006 stipulant, dans son article 36, alinéa III, que les dispositions concernant l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits « phytopharmaceutiques », « ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » (Annexe 1)
Baptisé “amendement purin d’ortie”, ce texte corrigeait la Loi d’ Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, qui excluait des produits autorisés quasiment tous les “produits naturels” en usage dans nos champs, nos jardins, nos villes..
Le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l’utilisation et la commercialisation des PNPP, cela a été confirmé par un amendement voté par le Sénat, dans l’alinéa c), article 31, Chapitre III, de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement: ” l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point, et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.” (Annexe 2)
Objectif ECOPHYTO 2008.
Or le décret du 23 juin 2009 du Ministère de l’Agriculture, censé mettre en œuvre la « procédure simplifiée », en imposant dans son article 1 que les substances de base des PNPP doivent « Avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de refus d’inscription », a pour effet de compliquer à tel point les demandes qu’il recrée implicitement l’interdit! (Annexe 3 et 4).
L’arrêté du 8 décembre 2009 (annexe 5) vient compléter le décret mais ne modifie pas l’obligation d’inscription sur cette liste communautaire. Il ne simplifie pas la procédure.
Si l’ortie est l’emblème des PNPP, celles-ci concernent aussi bien l’argile que le vinaigre blanc, le petit lait ou l’huile de Neem, (ingérée comme vermifuge pour les humains en Asie) pour donner quelques exemples parmi plusieurs dizaines.
Le nouveau règlement Européen CE N° 1107/2009 daté du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, ouvre une nouvelle catégorie de « produits à faibles risques ». Mais cette catégorie, conçue pour des produits chimiques de synthèse, ne reconnaît pas la spécificité des préparations naturelles à la portée de l’utilisateur final, donc nécessairement non brevetées, et au contraire issues de savoirs populaires traditionnels du domaine public et largement éprouvées par de nombreuses années de mises en pratique. Les conditions exigées par ce nouveau règlement pour l’obtention d’une AMM des produits à faibles risques ne sont pas non plus adaptées aux PNPP et recréent l’interdit dénoncé par les votes successifs du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Ce nouveau règlement rappelle aussi que « Le principe de reconnaissance mutuelle est l’un des moyens de garantir la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté.» (Voir règlement Européen CE N° 1107/2009 page 5-29). Il semble étonnant que la France ne veuille pas appliquer ce principe en reconnaissant les autorisations de mise sur le marché de pays comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne qui ont décidé de classer les PNPP hors des produits phytopharmaceutiques en les recensant sur des listes spécifiques ne nécessitant pas l’ inscription des substances de base sur la liste européenne.
L’objectif officiel de réduire de 50% la quantité de pesticides employée à l’horizon 2018 sera d’autant plus réalisable si les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales (beaucoup d’entre elles se sont déjà engagées pour un objectif de « zéro pesticide »), ont libre accès à ces alternatives, crédibles, accessibles à tous, que représentent les PNPP. Or les PNPP sont toujours officiellement interdites, bien qu’en pratique un nombre croissant les utilisent.
Cependant une production agricole obtenue à partir de tels produits sans AMM, peut se voir refuser sa mise sur le marché.
La conjoncture actuelle met ainsi beaucoup de producteurs français en difficulté. Non seulement ils ne peuvent plus acheter leurs produits naturels habituels, mais en plus ils se trouvent confrontés à une distorsion de concurrence venant des pays voisins dont les producteurs ont accès à ces alternatives souvent peu coûteuses et parfois faciles à fabriquer sur les exploitations agricoles comme dans les jardins. Ainsi les produits agricoles venant de pays voisins qui n’exigent pas la lourde et inadaptée procédure d’ inscription des substances de base à la liste européenne, imposée par l’article 1 du décret français du 23 juin 2009, se trouvent avantagés par rapports aux productions locales que la loi Grenelle s’engage pourtant à développer.
Comment sortir de l’impasse ?
Il devrait aller de soi que les PNPP, issues de pratiques ancestrales, de produits communément utilisés en alimentation ou en médecine, puissent être commercialisées et utilisées sans risques.
C’est pourquoi nous devons envisager que la famille des PNPP puisse entrer dans une norme qui n’en ferait ni des amendements, ni des engrais, ni des phytopharmaceutiques puisqu’ils ne répondent pas à leurs différents critères de mise sur le marché. (Annexe 6)
Qu’attend le nombre croissant d’utilisateurs et indirectement de consommateurs, soucieux de préserver l’environnement comme la santé humaine, qui manifestent constamment leur inquiétude auprès des élus ?
Qu’un amendement clair et volontaire, régularise leurs utilisations des PNPP.
D’autre part, cette reconnaissance des PNPP permettrait à la recherche de faire des essais en toute légalité pour faire progresser ce secteur essentiel à l’objectif ECOPHYTO 2018.
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