Le statut des PNPP en débat à l’Assemblée Nationale : affligeant !
21 mai 2010
Parallèlement aux actions de sensibilisation et de mobilisation des élus, il nous semble intéressant en retour de vous soumettre les extraits de compte rendu des débats qui se tiennent à l’assemblée Nationale sur la thématique PNPP dans le cadre des discussions sur le Grenelle II :
Extrait du compte rendu des débats à l’Assemblée Nationale, séance du vendredi 07 mai 2010 portant sur propositions d’amendements N° 1262 et 1263
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1262.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Il s’agit de distinguer les produits phytosanitaires de synthèse des produits phytosanitaires naturels, appelés aussi « préparations naturelles peu préoccupantes » ou « PNPP ». Ils sont bien différenciés dans les dispositions d’utilisation prévues par les lois agricoles alors que dans ce texte, une telle différenciation n’apparaît pas. Il faut spécifier de quel produit phytopharmaceutique il est question. L’amendement est donc ainsi rédigé : « À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : “ phytopharmaceutiques ”, insérer les mots : “ de synthèse ” ». Le vote de cet amendement ne devrait pas poser de problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Serge Grouard, rapporteur. Madame Gaillard, votre amendement pose justement problème car les phyto naturels peuvent, aux aussi, être dangereux.
M. Claude Gatignol. Absolument !
M. Serge Grouard, rapporteur. Il ne faut pas faire des catégories comme si les uns étaient nocifs et les autres pas du tout. Utilisés en grande quantité, les phyto naturels peuvent menacer les cours d’eau.
M. Claude Gatignol. On le voit dans les Alpes et dans les Pyrénées !
M. Serge Grouard, rapporteur. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais il y a tout de même une grande différence, les scientifiques l’ont prouvée, entre des produits phytosanitaires de synthèse, dont on connaît la nocivité depuis fort longtemps, même à très faible dose, et d’autres produits. Certes, dans la nature, tout peut être toxique :…
M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est la théorie de Cochet !
Mme Geneviève Gaillard. …si vous mangez trop de radis, vous allez être intoxiqué ; si vous ne vous nourrissez que d’épinards, vous finirez par avoir des problèmes ; même le purin d’ortie, à très haute dose, est peut-être toxique. Mais il est faux de dire que les produits naturels sont aussi dangereux que les autres. Ils sont moins dangereux et les conditions d’utilisation ne sont pas les mêmes. Il y a lieu de les distinguer.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. On discute depuis longtemps de ce sujet, même avant le Grenelle 1. Certes, vous avez théoriquement raison, monsieur le rapporteur, puisque c’est la dose qui fait le poison, nous le savons tous. Les produits naturels peuvent, eux aussi, être fortement concentrés. Mais regardez la réalité : en ne distinguant pas les deux catégories de produits en termes d’habilitation, la législation actuelle empêche les préparations naturelles d’entrer dans le champ de la légalité. En effet, les tests effectués à juste titre pour les produits phytopharmaceutiques de synthèse sont appliqués de la même façon à ces produits qui ont une tradition d’utilisation séculaire et dont on sait que, dans 99,9 % des cas, ils ne posent aucun problème. En maintenant le texte en l’état, vous n’encouragez absolument pas l’utilisation des PNPP.
(L’amendement n° 1262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1263.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Cet amendement s’inscrit dans un des objectifs du Grenelle : celui de réduire les pollutions diffuses et de développer l’utilisation des préparations naturelles. Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par mon collègue Tourtelier, mais le sujet est ici le même ; la distribution et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques étant encadrées, il est surprenant de permettre l’utilisation de tels produits, même à titre exceptionnel.
Il faudra un jour avoir un vrai débat sur la toxicité. La dose fait la toxicité, mais si on fabrique du purin de ciguë au lieu de purin d’ortie, on peut en mourir. Nos ancêtres savaient bien utiliser, dans les limites adéquates, un certain nombre de plantes. Aujourd’hui, le manque de naturalistes nous empêche d’aller plus loin car il faut avoir un minimum de connaissances pour pouvoir traiter à fond ce problème.
En l’occurrence, je ne comprends pas pourquoi la fin de l’alinéa 3 prévoit des dérogations à l’interdiction de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques dans les cours d’eau concernés. L’amendement propose donc de supprimer la fin de cet alinéa.
Nous avons débattu par le passé des préparations naturelles, et, il y a quelques années, il y a eu des discussions sur le fameux purin d’ortie, mais la question n’a jamais été véritablement réglée. Elle ne le sera pas plus avec ce projet de loi. Dans dix ans, on y sera encore et on aura des produits phytopharmaceutiques de synthèse autorisés alors que les risques en sont connus. De plus, il faut tenir compte du programme Reach : comment parvenir à travailler en harmonisant les deux logiques ? Il y aura encore des pollutions dans les nappes, dans les cours d’eau, à proximité de la faune, de la flore et des espèces en voie de disparition. Je vous demande de considérer cet amendement avec intérêt parce qu’il y a aussi du bon sens dans les amendements que nous présentons, le président de la commission lui-même nous le dit souvent. C’est un amendement de bon sens qu’il y a lieu de retenir si on veut avancer un peu dans ce domaine. Sinon, je crains que, dans quelques années, on n’en soit toujours au même point, sans avoir avancé d’un iota.
Mme la présidente. Sur le vote de l’amendement n° 1263, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Serge Grouard, rapporteur. Madame Gaillard, vous nous dites que cet amendement va dans le bon sens. Soit je ne comprends pas le texte, soit vous allez dans le sens inverse de ce que vous souhaitez.
La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 52 indique : « L’utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal, ainsi que l’entreposage de produits ou déchets. »
Si vous supprimez la fin de l’alinéa 3, vous supprimez la possibilité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques justifiants de leur innocuité. Vous allez exactement dans la logique inverse de celle que vous défendez, me semble-t-il.
Mme Geneviève Gaillard. Non, on s’arrête au mot « interdite » !
M. Serge Grouard, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable.
Franchement, j’avoue que par rapport aux amendements que vous avez présentés précédemment, je ne sais pas si vous cherchez à me donner le tournis, mais je ne comprends plus tout à fait quelle est votre position sur ces produits dans les zones enherbées.
Encore une fois, j’admets volontiers par avance que je ne vous ai pas parfaitement comprise, mais ces deux amendements me donnent vraiment l’impression d’être complètement contradictoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat sur les préparations naturelles non préoccupantes une dizaine de fois. Il ne faut pas confondre la dose et la dangerosité, comme vous l’avez rappelé vous-même. C’est la dose qui fait la dangerosité.
Vous posez une autre question : la difficulté rencontrée par les PNPP à se faire reconnaître et à être intégrées parmi les produits phytopharmaceutiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Notre rapporteur ne comprend pas notre amendement : il propose de supprimer la fin de l’alinéa 3, à partir du mot « interdite ».
La fin de la phrase – « sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal, ainsi que l’entreposage de produits ou déchets » – serait ainsi supprimée.
L’exemple du Gaucho montre bien comment cela se passe. Tout le monde nous a affirmé que ce produit n’était pas dangereux. Tout le monde ! Ce produit a donc été utilisé en veux-tu en voilà.
Il en est ainsi pour certains autres produits phytosanitaires de synthèse. Tout le monde va vous assurer – en citant des tests, en disant que l’on ne va pas assez loin dans la chronicité, etc. – qu’ils ne sont dangereux ni pour la santé ni pour les espèces faunistiques et floristiques.
C’est pourquoi notre amendement propose d’enlever la fin de cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Grouard, rapporteur. La demande de scrutin public m’incite à attirer votre attention sur une autre conséquence de la suppression de cette phrase. Par la même occasion, vous supprimeriez également l’interdiction de l’entreposage de produits ou déchets. Vous rendez ainsi possible l’entreposage de produits ou déchets.
M. André Chassaigne. C’est vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Madame la secrétaire d’État, je vous sais gré d’avoir bien sérié les problèmes.
Cela étant, à chaque fois qu’il est question des produits naturels dans un texte, on n’avance jamais d’un pouce. Résultat : ceux qui diffusent ces produits – en particulier pour l’agriculture biologique – sont dans l’illégalité permanente. Ce n’est pas possible !
Pourquoi demandons-nous un scrutin public sur cet amendement ? Parce que vous n’avez pas accepté l’amendement précédent qui proposait l’ajout du mot « de synthèse ».
M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable. Cela n’a pas de sens ! Le curare n’est pas un produit de synthèse !
M. Philippe Tourtelier. Puisque vous avez refusé l’amendement précédent, nous voulons que vous vous prononciez sur l’ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je voulais proposer un sous-amendement à mes collègues socialistes. En effet, l’amendement n° 1263 supprimerait la partie de la phrase : « ainsi que l’entreposage de produits ou déchets ».
Je pense qu’il faut supprimer uniquement ce membre de phrase : « sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal ».
M. François Brottes. Excellente proposition !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est fini !
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 1263.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de suffrages exprimés 61
(L’amendement n° 1263 n’est pas adopté.)
(L’article 52 est adopté.)
L’ensemble du compte rendu est disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100184.asp#P216_6537
Tags : Grenelle 2, Réglementation
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MOBILISATION URGENTE
2 mai 2010
MOBILISATION URGENTE, RECHERCHONS BONNES VOLONTÉS
ASPRO PNPP fait un appel urgent aux bonnes volontés pour contacter les députés, si possible par écrit car les envois postaux ont plus d’impact que les e-mails. Si vous avez un peu de temps à consacrer à cette juste cause merci de nous le faire savoir.
Beaucoup pensent que les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme le purin d’ortie, bénéficient aujourd’hui d’une procédure “simplifiée”. Ce n’est pas le cas. Elles continuent d’être confrontées à une impasse réglementaire en France et à une distorsion de concurrence avec les pays voisins.
Dans le cadre de la loi Grenelle 2, nous demandons l’adoption d’un amendement affirmant que les PNPP ne sont pas des pesticides phytopharmaceutiques, et permettant leur
commercialisation et leur utilisation effectives.
ASPRO PNPP fait un appel urgent aux bonnes volontés pour contacter les députés afin de leur demander de voter un amendement en leur envoyant les documents joints soit: un argumentaire d’une page associée à deux annexes, l’une revenant sur la non toxicité de ces préparations et l’autre étayant les réglementations de l’Allemagne et de l’Espagne.
Merci, nous comptons sur votre mobilisation
Voici le texte d’accroche que nous vous proposons d’envoyer aux députés ainsi que l’argumentaire
Madame, Monsieur,
Il faut aujourd’hui compter 40 000 euros pour le simple dépôt de dossier d’inscription d’une substance active d’une préparation Naturelle Peu Préoccupante auprès de l’Afssa. Qui, parmi les agriculteurs, a le moyen de ces investissements ? Beaucoup pensent que les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme le purin d’ortie, bénéficient aujourd’hui d’une procédure “simplifiée”. Ce n’est pas le cas. Elles continuent d’être confrontées à une impasse réglementaire seulement en France et à une distorsion de concurrence avec les pays voisins.
Dans le cadre de la loi Grenelle 2, nous demandons l’adoption d’un amendement affirmant que les PNPP ne sont pas des pesticides phytopharmaceutiques, et permettant leur commercialisation et leur utilisation effectives. Vous trouverez en pièce jointe un argumentaire d’une page associée à deux annexes, l’une revenant sur la non toxicité de ces préparations et l’autre étayant les réglementations de l’Allemagne et de l’Espagne. Celles-ci sont la preuve que la commercialisation d’alternatives aux pesticides est possible.
En vous remerciant pour l’attention que vous prêterez à notre demande,
Signature,
Pour accéder aux annexes, cliquer ici !
Tags : amendements, députés, Grenelle
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PNPP: quand des arboriculteurs font le choix de la désobéissance !
30 mars 2010
Après avoir rencontré les autorités compétentes à propos des PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) qui, rappelons le, ne bénéficient pas d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché), et afin de faire évoluer la législation en la matière, des arboriculteurs de l’ARDAB (Association Rhône-Alpes de Développement de l’Agriculture Biologique) lancent un appel à leurs adhérents afin qu’ils les emploient dans leurs exploitations pour attirer l’attention sur le fait que ces produits alternatifs sont incontournables. (Lire l’appel ci-dessous)
Dans le même temps, dans la Loire, à St Chamond, l’ASPRO-PNPP, la Confédération Paysanne, Nature et Progrès, l’ARDAB, Les Amis de la Terre et CORABIO appellent à manisfester le Samedi 3 avril à partir de 11 heures pour interpeller les pouvoirs publics et le législateur pour faire évoluer la législation relative aux PNPP afin de quitter l’impasse dans laquelle se trouvent les agriculteurs en général, “bio” en particulier. Venez nombreux les rencontrer et échanger avec eux ainsi qu’avec les élus qui seront présents. Pour l’exemple, une “démonstration” de pulvérisation d’huile de neem sera proposée aux participants (Lire l’appel ci-dessous).
Enfin, les collectivités locales désireuses de faire l’impasse sur des pesticides toxiques, se retrouvent dans la même situation que les agriculteurs précités ! Ils commencent à adhérer à l’ASPRO-PNPP et à soutenir notre combat (car il s’agit bien d’un combat) qui dure maintenant depuis 8 ans (les premières interdictions de commercialisation ayant été prononcées en 2002): Périgueux (24), Bergerac (24), Melle (79) et Trélissac (24) ont franchi le pas…. D’autres suivront ! Vous aussi, interpellez vos élus afin qu’ils fassent entendre leur voix.
Lire l’appel aux arboriculteurs de l’ARDAB
Lire l’appel de St Chamond (42)
Tags : appel, désobéissance, pnpp
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NOUVELLE ALERTE !
1 février 2010
COMMUNIQUE DE PRESSE du 28 janvier 2010
La chasse aux Préparations Naturelles Peu
préoccupantes (PNPP), type « purin d’ortie »
recommence.
Aujourd’hui : l’huile de neem devient « un produit dangereux », à détruire en tant que « déchet industriel spécial ».
Le Service Régional de l’Agriculture de Strasbourg (ministère de l’agriculture), par un courrier du 15 janvier 2010, met en demeure l’entreprise Viti.com de détruire 10 l d’huile de Neem en tant que déchet industriel spécial : DIS.
L’huile de Neem est un produit purement végétal traditionnellement extrait d’un arbre local par les populations asiatiques et africaines qui s’en servent comme insecticide, mais qui l’ingèrent aussi comme vermifuge. Elle fait partie de la liste des produits utilisables en agriculture biologique dans le règlement Européen et à ce titre utilisée dans de nombreux pays de la communauté..
PNPP est l’acronyme pour Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, concept qui apparaît dans la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-772 du 30 décembre 2006.
Baptisé “amendement purin d’ortie”, ce texte corrigeait la Loi d’ Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, qui excluait des produits autorisés quasiment tous les “produits naturels” en usage dans nos champs, nos jardins, nos villes..
Le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l’utilisation et la commercialisation des PNPP, cela a été confirmé par un amendement voté par le sénat, dans l’alinéa c), article 31, Chapitre III, de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement.
Non seulement, malgré les deux votes des deux assemblées, les Pnpp ne sont toujours pas clairement facilitées, mais l’administration classe certaines d’entre elles parmi les produits dangereux : est-ce parce qu’ils’agit d’un bien commun issus de savoirs populaires ? En effet une tentative de breveter le neem a heureusement été annulée après 10 ans de procès gagnés par les organisations paysannes indiennes et l’organisation mondiale de l’agriculture biologique.
Nous mesurons à quel point le discours sur la réduction des pesticides relève plus d’un plan communication que d’une réelle volonté de voir aboutir des alternatives.
Un nombre croissant d’utilisateurs (jardiniers, agriculteurs, collectivités locales..) et indirectement de consommateurs, soucieux de préserver l’environnement comme la santé humaine, manifestent constamment leur inquiétude auprès des élus.
Le Grenelle II doit être l’occasion pour les députés de réaffirmer leur volonté de faire cesser ce double langage.
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“ORTIES FOLIES” 2010 prend ses aises au Potager Royal…
11 janvier 2010
L’édition 2010 d’« Orties Folies »
s’installe les 24 et 25 avril au Potager du Roi à Versailles.
Toutes infos utiles et détails du programme sur le site de l’association: www.lesamisdelortie.fr
Tags : Manifestations
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ARGUMENTAIRE POUR LA RECONNAISSANCE DES PNPP
11 janvier 2010
Argumentaire Pnpp
(Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) Amendement Loi Grenelle II
PNPP est l’acronyme pour Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, concept qui apparaît dans la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-772 du 30 décembre 2006 stipulant, dans son article 36, alinéa III, que les dispositions concernant l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits « phytopharmaceutiques », « ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » (Annexe 1)
Baptisé “amendement purin d’ortie”, ce texte corrigeait la Loi d’ Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, qui excluait des produits autorisés quasiment tous les “produits naturels” en usage dans nos champs, nos jardins, nos villes..
Le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l’utilisation et la commercialisation des PNPP, cela a été confirmé par un amendement voté par le Sénat, dans l’alinéa c), article 31, Chapitre III, de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement: ” l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point, et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.” (Annexe 2)
Objectif ECOPHYTO 2008.
Or le décret du 23 juin 2009 du Ministère de l’Agriculture, censé mettre en œuvre la « procédure simplifiée », en imposant dans son article 1 que les substances de base des PNPP doivent « Avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles R. 253-5 et suivants et ne pas avoir fait l’objet d’une décision de refus d’inscription », a pour effet de compliquer à tel point les demandes qu’il recrée implicitement l’interdit! (Annexe 3 et 4).
L’arrêté du 8 décembre 2009 (annexe 5) vient compléter le décret mais ne modifie pas l’obligation d’inscription sur cette liste communautaire. Il ne simplifie pas la procédure.
Si l’ortie est l’emblème des PNPP, celles-ci concernent aussi bien l’argile que le vinaigre blanc, le petit lait ou l’huile de Neem, (ingérée comme vermifuge pour les humains en Asie) pour donner quelques exemples parmi plusieurs dizaines.
Le nouveau règlement Européen CE N° 1107/2009 daté du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, ouvre une nouvelle catégorie de « produits à faibles risques ». Mais cette catégorie, conçue pour des produits chimiques de synthèse, ne reconnaît pas la spécificité des préparations naturelles à la portée de l’utilisateur final, donc nécessairement non brevetées, et au contraire issues de savoirs populaires traditionnels du domaine public et largement éprouvées par de nombreuses années de mises en pratique. Les conditions exigées par ce nouveau règlement pour l’obtention d’une AMM des produits à faibles risques ne sont pas non plus adaptées aux PNPP et recréent l’interdit dénoncé par les votes successifs du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Ce nouveau règlement rappelle aussi que « Le principe de reconnaissance mutuelle est l’un des moyens de garantir la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté.» (Voir règlement Européen CE N° 1107/2009 page 5-29). Il semble étonnant que la France ne veuille pas appliquer ce principe en reconnaissant les autorisations de mise sur le marché de pays comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne qui ont décidé de classer les PNPP hors des produits phytopharmaceutiques en les recensant sur des listes spécifiques ne nécessitant pas l’ inscription des substances de base sur la liste européenne.
L’objectif officiel de réduire de 50% la quantité de pesticides employée à l’horizon 2018 sera d’autant plus réalisable si les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales (beaucoup d’entre elles se sont déjà engagées pour un objectif de « zéro pesticide »), ont libre accès à ces alternatives, crédibles, accessibles à tous, que représentent les PNPP. Or les PNPP sont toujours officiellement interdites, bien qu’en pratique un nombre croissant les utilisent.
Cependant une production agricole obtenue à partir de tels produits sans AMM, peut se voir refuser sa mise sur le marché.
La conjoncture actuelle met ainsi beaucoup de producteurs français en difficulté. Non seulement ils ne peuvent plus acheter leurs produits naturels habituels, mais en plus ils se trouvent confrontés à une distorsion de concurrence venant des pays voisins dont les producteurs ont accès à ces alternatives souvent peu coûteuses et parfois faciles à fabriquer sur les exploitations agricoles comme dans les jardins. Ainsi les produits agricoles venant de pays voisins qui n’exigent pas la lourde et inadaptée procédure d’ inscription des substances de base à la liste européenne, imposée par l’article 1 du décret français du 23 juin 2009, se trouvent avantagés par rapports aux productions locales que la loi Grenelle s’engage pourtant à développer.
Comment sortir de l’impasse ?
Il devrait aller de soi que les PNPP, issues de pratiques ancestrales, de produits communément utilisés en alimentation ou en médecine, puissent être commercialisées et utilisées sans risques.
C’est pourquoi nous devons envisager que la famille des PNPP puisse entrer dans une norme qui n’en ferait ni des amendements, ni des engrais, ni des phytopharmaceutiques puisqu’ils ne répondent pas à leurs différents critères de mise sur le marché. (Annexe 6)
Qu’attend le nombre croissant d’utilisateurs et indirectement de consommateurs, soucieux de préserver l’environnement comme la santé humaine, qui manifestent constamment leur inquiétude auprès des élus ?
Qu’un amendement clair et volontaire, régularise leurs utilisations des PNPP.
D’autre part, cette reconnaissance des PNPP permettrait à la recherche de faire des essais en toute légalité pour faire progresser ce secteur essentiel à l’objectif ECOPHYTO 2018.
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Loi Grenelle II et P.N.P.P: encore et toujours !
9 novembre 2009
…Et voilà que nous sommes dans la dernière ligne droite (avant-dernière tout au plus !) des débats sur la Loi grenelle II.
La commission de l’Assemblée nationale chargée de rédiger une proposition de texte qui sera débattue début 2010 est au travail. Il faut l’interpeller !
Rebelote: nouvelle pétition en ligne et proposition de lettre à adresser aux responsables de la commission d’une part, aux députés de vos circonscriptions d’autre part.
Diffusez largement ce qui suit et le lien vers les cyberacteurs en fin d’article !!!
Objet : Reconnaissance et procédures allégées concernant le « Purin d’orties » et les quelques cent autres Préparations Naturelles Peu Préoccupantes
Les députés comme les sénateurs ont voté et adopté à plusieurs reprises un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006 (en décembre 2006 puis en janvier 2008 au Sénat dans le cadre de la Loi Grenelle I) .
Trois ans plus tard, malgré la volonté exprimée par le législateur, et contrairement à la réglementation adoptée par de nombreux Etats Européens voisins parmi lesquels on retrouve l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Grande Bretagne , les dites PNPP restent interdites en France (les premières interdictions de commercialisation remontent à 2002 !) : un décret du 23 juin 2008, s’il facilite les procédures d’homologation en France et reconnait notamment qu’elles relèvent du domaine public (ce qui constitue en soi une avancée d’importance !), exige au préalable, comme pour les pesticides de synthèse et autres produits phytosanitaires du même type, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne (*) selon une procédure inadaptée, longue, très coûteuse et complexe…En bref, inaccessible !….
Avec des financements du Ministère de l’agriculture, l’ITAB (Institut Technique de l’Agriculture Biologique) a tenté de relever le défi pour 5 dossiers pour autant de substances (parmi les quelques 150 candidates répertoriées aujourd’hui). Résultat après 15 mois de travail : aucun dossier n’a franchi avec succès le seuil de la validation de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) et n’a donc pu être proposé à « l’examen de l’Europe » !
Cette situation est en totale contradiction avec l’amendement voté en 2006 puis en 2008 qui indiquait clairement : « Ces dispositions (concernant la mise sur le marché, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes … ».
La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui dit : « Amendement n°294 rectifié /bis : compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :
‘et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes’ »
L’objectif de réduire de 50% la quantité de pesticides employée à l’horizon 2018 prendra tout son sens si les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales (beaucoup d’entre elles se sont déjà engagées pour un objectif de « 0 pesticide ») ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP.
Par ailleurs, les Agriculteurs (toutes spécialités confondues) et autres organisations professionnelles de ce secteur (comme celles des professionnels des métiers du paysage et de la gestion des Espaces verts, de l’horticulture…) expriment de plus en plus leurs besoins de se former aux nouvelles techniques et méthodes respectueuses de l’environnement et des êtres vivants. Aussi, imposer aux communicants sur les PNPP, comme le prévoit la Loi Grenelle II, les mêmes obligations de certification que pour les producteurs et distributeurs de produits phytosanitaires chimiques classiques constitue un frein à des pratiques conformes à l’esprit d’ « Ecophyto 2018 ».
Pour conclure, nous vous demandons donc de :
- faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle II pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives aux pesticides et soutenir un amendement identique à celui proposé par M.C Blandin aux Sénateurs et Sénatrices à l’occasion des débats sur la Loi Grenelle II et rejeté parce qu’il n’a pas été situé dans le contexte de la réglementation européenne (amendement 763sur l’article 36 et amendement 768 sur l’article 40).
- après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
« les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE »
(*) Annexe I de la Directive Européenne 91/414 CE
Signataires :
- ASPRO-PNPP
- Nature et Progrès
- « Les Amis de l’Ortie »
- La Confédération Paysanne
- « Les Amis de la Terre »
Pour signer notre pétition en ligne et adresser un courrier aux députés : cliquer ici !!!
Tags : Grenelle II, Réglementation
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Les PNPP toujours dans le collimateur….
15 octobre 2009
Alors que collectivités locales, jardiniers, agriculteurs utilisent publiquement les produits naturels peu préoccupants et le revendiquent, ces produits, alternatives réelles aux pesticides et autres produits chimiques, sont toujours interdits en France. Un cas unique en Europe et probablement dans le monde, que le Sénat a souhaité confirmer au nom de l’environnement lors du vote de la loi « Grenelle II ».
La loi sur l’eau de décembre 2006 puis la loi « Grenelle I » ont reconnu la spécificité des produits naturels peu préoccupants (PNPP) et la nécessité d’adapter les normes de commercialisation à ces spécificités. Puis, un décret du ministère de l’Agriculture du 23 juin 2009, que nous qualifions de scélérat, leur a imposé les mêmes contraintes européennes que pour les pesticides de l’industrie chimique, ce que la réglementation européenne n’impose pas. En effet, chez nos voisins allemands ou espagnols par exemple, les PNPP sont classés dans une catégorie spécifique qui en simplifie l’usage et permet leur commercialisation
Lors du vote de la loi « Grenelle II » le 6 octobre dernier, un amendement rédigé par Madame Blandin, sénatrice du Nord, prévoyait de clarifier la situation en excluant les PNPP des produits phytopharmaceutiques pour ne pas subir la contrainte de la directive européenne 91/414/CE qui ne régit pas ce type de produits.
Mme Chantal Jouanno (Ministère de l’écologie) reconnaît la lourdeur des procédures mais s’enferme dans la logique de ministère de l’Agriculture pour rejeter l’amendement qui pouvait permettre enfin la reconnaissance des PNPP, en attente depuis 3 ans. Difficile de ne pas voir là le poids des lobbies de l’agrochimie qui nous place bien loin de ce qui devait être l’esprit du « Grenelle » et encore plus loin de la préservation de l’environnement et de la santé.
Le Gouvernement communique à tout va sur la réduction des pesticides et parallèlement bloque avec détermination les alternatives crédibles.
En attendant, les contrôles et les intimidations se poursuivent auprès des agriculteurs ou même dans des stations expérimentales qui utilisent des produits agréés par le règlement européen de l’agriculture biologique mais interdits en France au nom de cette réglementation inadaptée.
Cette contradiction n’est pas anodine. Si on exclut les produits naturels qui ne sont pas homologués et que l’on ne travaille qu’avec les produits officiellement homologués en France, l’agriculture biologique est impossible dans de nombreux secteurs.
La même loi Grenelle II prévoit un agrément et une certification obligatoires de tous les agriculteurs pour l’usage des produits phytopharmaceutiques. N’oublions pas que tout ce qui n’est pas homologué est interdit et que toutes les préparations naturelles faites a partir de recettes de nos grands-mères sur nos exploitations ne sont pas homologuées. Si elles restent classées parmi les phytopharmaceutiques, la Protection des Végétaux peut dresser procès verbal, et retirer la production de la vente.
Nous ne pouvons plus vivre des tolérances exceptionnelles sans cesse remises en cause. Il est grand temps que les députés rattrapent les erreurs du Sénat et imposent une réelle reconnaissance des Alternatives aux pesticides en France.
L’ASPRO-PNPP (Association pour la Promotion des produits Naturels Peu Préoccupants)
…Merci de communiquer largement ce texte auprès de vos médias locaux et merci encore de nous signaler votre démarche !
Tags : Grenelle, homologation, législation
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Communiqué suite au décret du 23/06/09
15 juillet 2009
Je vous invite à lire le communiqué ci-dessous et à le diffuser le plus largement possible.
Merci d’avance aux associations et entreprises en accord avec ce communiqué de nous le faire savoir afin que nous les ajoutions à la liste des signataires.
La route semble encore longue avant que les PNPP soient enfin reconnues comme étant une réelle alternative….
Pour lire le communiqué, cliquer ici !
Pour lire l’article de Terre Vivante, cliquer ici !
LISTE DES PREMIERS SIGNATAIRES DU COMMUNIQUE:
ASPRO-PNPP, NATURE ET PROGRES, LES AMIS DE LA TERRE, LA CONFEDERATION PAYSANNE, LES MOUVEMENTS ET SYNDICATS DE L’AGRICULTURE BIODYNAMIQUE, LA FNAB (Fédération nationale pour l’Agriculture Biologique), le MDRGF (Mouvement pour le Droit et le Respect des Générations Futures), “Les Amis de l’Ortie”, Actuel Paysage, Pascale MASSON (Productrice de fruits et légumes en Agriculture Biodynamique), la FNAP (Fédération Nationale Accueil Paysan), J3C (Producteur de PNPP), F’Ortie’ch (Producteur de PNPP), Vincent MAZIERE (Formateur en techniques et traitements bioécologiques),
Tags : communiqué, décret, pnpp
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Le décret “PNPP” est paru….
6 juillet 2009
…Au journal officiel du 23 juin 2009 !
Rien d’allégé !
En attendant les commentaires et la mise en place d’actions, voici le lien pour le consulter:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788327&dateTexte=&categorieLien=id
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